Conditions spécifiques de garantie et droit de rétractation
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Sauf mention contraire, les termes en lettre majuscule ont la signification qui leur est attribuée au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel :
Vendeur
Désigne indifféremment la société MP CONCEPTION SAS et PROLICENCE ou PROLICENCE.FR ; ces dernières étant la dénomination commerciale exploitée par MP CONCEPTION SAS dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques.
Commande
Désigne toute commande de Produits par l'Acheteur effectuée sur la Plateforme PROLICENCE.FR.
Conditions Générales de Vente
Désigne l'ensemble des documents contractuels entre les Parties visés à l'article 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ci-après.
Logiciel d’occasion
Désigne tout logiciel dont le droit de distribution est épuisé au sens de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, ainsi que, d’une façon générale, tout logiciel correspondant à la notion de « logiciel d’occasion » au sens donné à celle-ci par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et notamment, de façon non exclusive, par la décision C-128/11de cette Cour dans son arrêt du 3 juillet 2012.
Plateforme
Désigne la plateforme du Vendeur accessible à l’adresse url : www.prolicence.fr
Produit
Désigne les clés d’activation et de déverrouillage de licences de Logiciels d’occasion ainsi que les licences numériques de Logiciels d’occasion, et la documentation y afférente, commercialisés et/ou distribués par PROLICENCE qui font l’objet d’une Commande.
Utilisateur
Désigne toute personne habilitée par l’Acheteur à utiliser les Produits ayant fait l’objet d’une Commande.
Défectuosité
Désigne l'altération du processus normal d'activation en ligne d'un produit en ce compris les altérations suivantes : clé de produit non valide, activation par téléphone requise via la saisie manuelle de l'ID d'installation sur une page web distincte. En sont exclus, et ce de manière non exhaustive toute difficulté d'activation d'un logiciel consécutive à une mise à jour ou une modification effectuée par le Client, à une réinstallation du système d'exploitation ou du logiciel, à un changement d'ordinateur. En d'autres termes, le Vendeur garantit uniquement, en premier ressort et pour chaque activation souscrite, une unique activation sur un unique périphérique : toute nouvelle activation du produit qui fait suite à une réinstallation du système d'exploitation ou du logiciel est exclu de la garantie.
Support Technique
Désigne le service apporté par MP CONCEPTION SAS au travers de ses salariés pour tout type d'assistance jugée nécessaire par les Parties.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :
- - le corps du présent contrat ;
- - les annexes.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra. Les présentes Conditions générales de Vente comportent l’accord complet des Parties et établissent l’intégralité de leurs droits et obligations. Elles annulent et remplacent tous les documents et engagement verbaux et écrits antérieurs, y compris les Conditions Générales d'Achat du Client.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Spécifiques de Garantie constituent les termes de l'engagement par le Vendeur auprès de l'Acheteur et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les produits vendus sont garantis, et le cas échéant les conditions sous lesquelles une Commande peut faire l'objet d'une rétractation.
Elles valent conditions particulières de garantie et de rétractation et priment, en cas de discordance, sur les Conditions Générales d'Achat du Client dans leurs versions actuelles ou ultérieures, ce que l'Acheteur accepte expressément. Le résultat d'une négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l'établissement de conditions particulières de vente et d'achat entre les Parties.
ARTICLE 4 – CONFORMITÉ
Au travers d'un filtrage très strict de ses fournisseurs, le Vendeur met tout en oeuvre pour que les Produits livrés répondent en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
En particulier, et très spécifiquement pour les logiciels de marque Microsoft pour qu'ils correspondent aux conditions imposées par le droit positif et par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne relative à la distribution des logiciels d’occasion, la redistribution d’une clé de produit logiciel n’étant autorisée sans le consentement du titulaire du droit que si son droit de distribution est épuisé.
Les conditions de l’épuisement susvisé que MP CONCEPTION SAS exige que ses fournisseurs respectent sont notamment les suivantes :
- - Le Produit doit avoir été acquis une première fois au sein de l’EEE avec le consentement du titulaire des droits sur la marque sous laquelle le Produit a été initialement distribué ;
- - La licence contenue dans le Produit doit avoir été concédée moyennant le paiement d’une redevance destinée à permettre au titulaire du droit d’auteur d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de son œuvre ;
- - Le titulaire du droit d’auteur sur le logiciel auquel donne accès le Produit doit avoir accordé au licencié initial une licence d’utilisation du logiciel pour une durée illimitée ;
- - Le licencié initial doit détruire toute copie du logiciel auquel permet d’accéder le Produit.
Les Parties se déclarent mutuellement informées de l’existence et de la récurrence des risques de Défectuosité des Produits, lesquels sont inhérents à la nature des Produits et fréquents sur le marché du Logiciel d’occasion.
À ce titre, le Vendeur mettra tout en oeuvre pour permettre au Client utilisateur d'activer son logiciel, conformément à l'ARTICLE 9 - GARANTIES.
ARTICLE 5 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Vendeur s'efforcera de résoudre les difficultés relevant de l'exploitation et/ou de l’utilisation des Produits auxquelles l’Acheteur et/ou les Utilisateurs se trouveraient confrontés. Une assistance technique téléphonique gratuite, assurée par le Vendeur, est disponible les heures et jours ouvrés du Vendeur sur simple appel de l'Acheteur :
- au numéro d'appel : +33 4 74 75 79 20
ou,
- par mail : support@prolicence.fr.
D'une manière générale, le Vendeur mettra tout en oeuvre pour permettre au Client de mener à bien l'activation de son produit sur le nombre de périphériques prévus à la commande. Le Vendeur est tenu exclusivement à une obligation de moyens.
Dans le cadre de cette assistance, l’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur de manière transparente, en s'efforçant de donner le maximum d'informations utiles à une résolution efficace et rapide des difficultés rencontrées. Le Vendeur s'efforcera de résoudre les difficultés signalées par l’Acheteur et apportera à cette fin des corrections, par des instructions téléphoniques ou écrites, qu'il donnera à l’Acheteur, selon la procédure la plus appropriée.
Pour bénéficier de l'Assistance, le Support Technique pourra exiger de l'Utilisateur qu'il permette l'accès à son équipement informatique via les outils de télémaintenance utilisés par le Support.
Les outils de télémaintenance ci-dessus évoqués utilisent une technique de chiffrement complète basée sur des échanges de clés publiques et privées RSA et un codage de session AES (256 bit). Cette technologie est basée sur les même standards que les technologies https ou SSL et est considérée comme parfaitement sécurisée selon les normes actuelles. L’échange de clé permet d’offrir une garantie totale de protection des données entre les deux ordinateurs : celui du Support Technique et celui de l'Utilisateur. Cela signifie que même les serveurs de routage de notre prestataire ne pourront accéder aux contenus des flux de données.
ARTICLE 6 - GARANTIES
Les parties garantissent être légalement et contractuellement autorisées à conclure le présent Contrat. Spécifiquement pour les produits de marque Microsoft, le Vendeur déclare et garantit qu'il met tout en oeuvre afin de s'assurer auprès de ses fournisseurs que :
- tous les Produits ont été fournis par Microsoft en première vente et distribué au sein de l’Union Européenne ;
- tout Produit portant licence d’un logiciel de la gamme Microsoft est officiel et authentique
- le canal de distribution initial des Produits est uniquement de type RETAIL, VL/MAK, ou OPEN BUSINESS
- aucun produit n'est issu du canal de distribution MSDN
Le Vendeur déclare et garantit être régulièrement titulaire des Produits et ne pas avoir cédé ou concédé les droits d'utilisation à des tiers, et de manière générale que toute Commande ne saurait porter atteinte aux droits de tiers.
ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE, DROIT DE RÉTRACTATION
Client de type Particulier et Consommateur
Le Code de la Consommation s'applique à tous professionnels qui vendent des biens ou des prestations de service à des consommateurs. Toute vente ou tout contrat de vente effectuée à destination d'un Client agissant non pas pour son propre compte mais en qualité de Professionnel est régie par le Code du Commerce.
Le Client de type Particulier (également appelé Consommateur) dispose d'un droit de rétractation lui permettant d'annuler le contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours calendaires, et ce sans devoir justifier son choix. Toutefois, la Loi prévoit des exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la Consommation), et notamment concernant les biens nettement personnalisés. Certains produits entrent dans le cadre de la personnalisation, notamment les logiciels de marque ESET qui, lors de l'enregistrement de la Commande sont nominatifs et enregistrés auprès de l'éditeur au nom et adresse email du client : ces produits spécifiques ne peuvent donc en aucun cas faire l'objet d'une annulation après l'enregistrement de la Commande du Client.
Pour les autres produits, non nominatifs, le client Consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation devra en faire la demande dans le délai susvisé et se verra remboursé du montant intégral de sa Commande ou du produit dont il souhaite l'annulation de livraison. Le remboursement sera effectif dans un délai de trente jours calendraires. Aucun retour ne sera accepté si ledit retour intervient au-delà de quatorze jours calendaires à compter de la date de livraison de la Commande.
Cas particulier d'un produit ayant déjà été activé et/ou utilisé par le Client :
L'exercice du droit de rétractation est soumis strictement à la condition expresse que le Produit soit restitué dans son état d'origine. Ceci implique que le produit objet de la rétractation ne doit pas avoir été activé si son utilisation requiert une activation logicielle. En effet, le Produit est rendu non réutilisable par le Vendeur dès la première activation logicielle : restituer un Produit ayant été activé par le Client est implicitement synonyme de non restitution ou de restitution d'un produit détérioré dès lors que le Vendeur sera dans l'impossibilité de le remettre en stock dans l'état où il a été initialement fourni au Client. Ce préjudice financier subi par le Vendeur lui confère donc expressément le droit de refuser tout remboursement complet en cas d'activation préalable effectuée par le Client.
Toutefois, et toujours soucieux d'apporter satisfaction au Client et de rester moteur de compromis équitable entre les Parties, le Vendeur s'engage cependant à proposer, en de tels cas, une solution au Client sous forme d'un remboursement partiel pouvant aller jusqu'à 70% du montant initialement concerné. La part non remboursée ayant uniquement pour objet d'indemniser équitablement le Vendeur pour la perte définitive du produit non réutilisable et retourné par le Client.
Par sa demande d'annulation de Commande ou exercice de son droit de rétractation, l'Acheteur autorise donc expressément le Vendeur à prendre contact avec l'éditeur du logiciel concerné afin de s'assurer que ledit Produit objet de la demande n'est pas et ne sera pas utilisé par l'Acheteur ou l'Utilisateur.
Client de type Professionnel ou assimilé
Toute vente de biens ou de services à des clients Professionnels ou assimilés (personne morale, entrepreneur individuel, profession libérale ou toute autre jugée équivalente) ou agissant au nom d'une entité juridique assimilable comme telle, est régie par le Code du Commerce et est en conséquence conformément à la Loi exclue du champ d'application du droit de rétractation.
Toutefois, le Vendeur pourra exceptionnellement, et sur sa seule appréciation, concéder au client Professionnel le bénéfice d'annuler sa commande, totalement ou partiellement, selon des conditions spécifiques et commerciales à définir ultérieurement avec le Client. En de tels cas, le Vendeur se réserve le droit de proposer au Client :
- un avoir d'un montant équivalent à celui de la Commande initiale, utilisable sur le site www.prolicence.fr ;
ou,
- un remboursement partiel, déduction faite d'un montant forfaitaire de traitement ou de mise au rebut d'un Produit rendu non réutilisable.
ARTICLE 8 - DIFFERENDS
Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de litige sur la validité, de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi et avec diligence en vue de trouver une solution amiable.
A cette fin, l’une des Parties communiquera ses griefs à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la date de réception de ce courrier par la Partie destinataire, les Parties disposeront d'un délai équitable de six (6) mois pour tenter de fin de manière amiable au litige.
Pendant ce délai, chaque Partie s'interdit d'introduire toute action en justice contre l'autre Partie ayant un lien direct ou indirect avec les griefs communiqués, sous peine d'irrecevabilité de l'action.
A défaut d'avoir constaté par écrit leur accord mutuel à l'extinction du litige à l'issue du délai de six (6) mois visé à l’alinéa 2, chaque partie sera de nouveau libre de faire valoir ses droits en justice dans les conditions prévues à l'article 14.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE - CONCILIATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Conciliateur.
Le Tribunal de commerce de LYON sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.